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Décret N°2020-1466 fixant les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Consumer protection Access-to-information Authorization/permit Packaging/labelling Hygiene/sanitary procedures Public participation Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Entry into force notes
Le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au journal officiel de la République de Madagascar.
Abstract

En application de l’article 11 de la Loi n°2015-014 du 10 août 2015 sur la garantie et la protection des consommateurs, le présent Décret fixe les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires sur le territoire de la République de Madagascar. Le reconditionnement étant un procédé utilisé par les professionnels dans le contexte de la commercialisation. Il consiste à changer l’emballage ou le packaging d’un produit afin de le présenter en bonne et due forme aux consommateurs sans toutefois le dénaturer. Au sens du présent décret, sont autorisés à reconditionner des produits alimentaires les importateurs, les industriels, les commerçants ayant en leur possession des installations techniques respectant les règles d’hygiène afin de permettre le reconditionnement. Outre les matériaux et le local approprié, l’établissement qui procède au reconditionnement doit disposer des instruments de mesure attestés par le service de la métrologie légale. Le reconditionnement des produits alimentaires est soumis à l’obtention d’une Autorisation dans le but de protéger les intérêts des consommateurs.

Full text
French
Website
cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs.

Legislation | Madagascar | 2015

Keyword: Consumer protection, Access-to-information, Packaging/labelling, Certification, Standards, Hygiene/sanitary procedures, Public participation, Food quality control/food safety, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX