Décret N°2020-1466 fixant les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Consumer protection Access-to-information Authorization/permit Packaging/labelling Hygiene/sanitary procedures Public participation Food quality control/food safety Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Entry into force notes Le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication indépendamment de son insertion au journal officiel de la République de Madagascar. Abstract En application de l’article 11 de la Loi n°2015-014 du 10 août 2015 sur la garantie et la protection des consommateurs, le présent Décret fixe les conditions et la procédure de reconditionnement des produits alimentaires sur le territoire de la République de Madagascar. Le reconditionnement étant un procédé utilisé par les professionnels dans le contexte de la commercialisation. Il consiste à changer l’emballage ou le packaging d’un produit afin de le présenter en bonne et due forme aux consommateurs sans toutefois le dénaturer. Au sens du présent décret, sont autorisés à reconditionner des produits alimentaires les importateurs, les industriels, les commerçants ayant en leur possession des installations techniques respectant les règles d’hygiène afin de permettre le reconditionnement. Outre les matériaux et le local approprié, l’établissement qui procède au reconditionnement doit disposer des instruments de mesure attestés par le service de la métrologie légale. Le reconditionnement des produits alimentaires est soumis à l’obtention d’une Autorisation dans le but de protéger les intérêts des consommateurs. Full text French Website cnlegis.gov.mg References - Legislation Implements Loi n° 2015-014 sur les garanties et la protection des consommateurs. Legislation | Madagascar | 2015 Keyword: Consumer protection, Access-to-information, Packaging/labelling, Certification, Standards, Hygiene/sanitary procedures, Public participation, Food quality control/food safety, Basic legislation Source: FAO, FAOLEX