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Décret N°2020-0414/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et les conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Lease Local government Public land Transfer
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier des Collectivités territoriales, qui isposent de leur domaine privé immobilier comme tout propriétaire. Toutefois, l'article 2 prévoit certaines exceptions. Le décret régit la cession directe, la cession par adjudication publique ainsi que la location des terrains du domaine privé immobilier.

Full text
French
Website
sgg-mali.ml