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Décret N°2020-0413/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier de l'Etat.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Contract/agreement Land tenure Lease Private land
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: la cession, la location et l’affectation.

Full text
French