Décret N°2020-0413/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et conditions d'attribution des terrains du domaine privé immobilier de l'Etat. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2020 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Public land Contract/agreement Land tenure Lease Private land Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret détermine les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat. Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes: la cession, la location et l’affectation. Full text French