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Décret n°2020-007 du 04 février 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-112 du 11 juin 2019 abrogeant et remplaçant le décret n°2016/117 du 29 juin portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du Port de TANIT et l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Authorization/permit Fishing area Harbour Fishery management and conservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret modifie le domaine terrestre et maritime mis à la disposition du Port de TANIT, tel comme délimité par le décret n°2019-112 du 11 juin 2019. De la même manière est approuvé le plan de lotissement du domaine. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celle du décret n°2019-112 du 11 juin 2019.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr

References - Legislation

Amends

Décret n° 2019-112 du 11 Juin 2019 abrogeant et remplaçant le décret n°2016/117du 29 juin 2016 portant délimitation du domaine public terrestre et maritime du port de Tanit et Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Décembre 2019 1451 1014 l’implantation d’un pôle halieutique et approuvant son plan de lotissement.

Legislation | Mauritania | 2019

Keyword: Authorization/permit, Fishing area, Fishing authorization, Harbour, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX