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Décret n°2019/3178/PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Water, General
Keyword
Hazards Fiscal and market measures Institution Water shortage/drought Flood
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret précise les modalités de mise en oeuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs, conformément aux dispositions des articles 121 et 121 bis du Code Général des Impôts. Par zone économiquement sinistrée, il faut entendre un espace territorial préalablement affectée par l'insécurité ou les catastrophes de toute nature à l'instar de l'inondation, la famine, la sècheresse, etc.

Full text
French
Website
www.spm.gov.cm