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Décret n°2019/205 du 24 avril 2019 portant transformation, en société à capital public, de la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones industrielles.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil
Keyword
Agricultural development Business/industry/corporations Institution Land-use planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret transforme la Mission d'Aménagement et de Gestion des Zones industrielles (MAGZI) en une Société à Capital Public ayant l'Etat comme unique actionnaire. La MAGZI a pour objet l’aménagement et la gestion des zones industrielles sur toute l'étendue du territoire national, en liaison avec les autres administrations et structures concernées. Ace titre, elle est notamment chargée de: l’acquisition des terrains a vocation industrielle; l'aménagement, l'équipement et la gestion des lots pour les promoteurs des projets dans les zones dédiées aux activités industrielles, notamment dans les secteurs des industries manufacturières, des services et des petits métiers; la construction des bâtiments à usage industriel, destinés à la location et éventuellement à la vente de ceux-ci; la location aux promoteurs industriels des terrains qui lui sont concédés ou affectes en jouissance par l'Etat; la location ou la vente des terrains lui appartenant et/ou concédés aux promoteurs immobiliers pour les besoins des activités industrielles, des services et des petits métiers ou aux collectivités territoriales décentralisées; l’élaboration des programmes d'aménagement des zones dédiées aux activités industrielles; la réalisation des études d'aménagement des zones dédiées aux activités industrielles, des zones spécialisées, des zones des services et des zones des petits métiers; la réalisation des études et l'aménagement des sites des projets industriels inities par l'Etat et/ou les Collectivités Territoriales Décentralisées; respect des normes environnementales par les entreprises implantées dans ses zones en liaison avec les administrations concernées; l'appui à l'Etat pour la réalisation d'investissements stratégiques en vue d'une réelle éclosion d'initiatives industrielles et de toutes autres interventions et prestations qui lui sont confiées; l’élaboration des bases de données et informations statistiques et économiques se rapportant aux entreprises installées dans ses zones, en liaison avec les administrations et organismes concernes; de toutes autres opérations, a elle confiées par le Gouvernement, se rattachant directement ou indirectement aux activités définies ci-dessus ou de nature à favoriser leur développement. La gestion de la MAGZI est assurée par trois organes: une Assemblée Générale; un Conseil d'Administration; et une Direction Générale.

Full text
French
Website
www.prc.cm