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Décret n°2019‐0112/P‐RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Registration Survey/mapping Land tenure
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national. En effet, toute parcelle de terrain bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire national doit être identifiée au moyen d’un numéro d’identification national unique cadastral (NINACAD), attribué par le service du cadastre.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com