Décret n°2019‐0112/P‐RM du 22 février 2019 fixant les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2019 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Registration Survey/mapping Land tenure Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les modalités d’identification des parcelles de terrain sur le territoire national. En effet, toute parcelle de terrain bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire national doit être identifiée au moyen d’un numéro d’identification national unique cadastral (NINACAD), attribué par le service du cadastre. Full text French Website www.droit-afrique.com