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Décret n°2019-383 du 27 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Congo, 02/01/2020
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Energy conservation/energy production Institution Data collection/reporting Mining
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte création, attributions et composition d'un comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives, en abrégé « comité national ITIE ». Le comité national ITIE est placé sous l’autorité du ministre chargé des finances et a pour mission de promouvoir et suivre les règles de bonne gouvernance des revenus issus des ressources naturelles, conformément à la norme ITIE.

Full text
French
Website
www.swm-programme.info