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Décret n°2019-246 du 24 mai 2019 portant réorganisation de l'Agence de Promotion des Zones Economiques.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Business/industry/corporations Institution Governance Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe la réorganisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Zones Economiques (APZE). L'Agence a pour mission d'assurer la supervision et le développement des zones économiques au Cameroun. Ace titre, elle est notamment chargée de: recevoir et d'instruire les dossiers de demande de création des zones économiques, en liaison avec les administrations et organismes concernés; délivrer les agréments aux entreprises sur la base d'une demande présentée par le promoteur de la zone économique concernée; soumettre au Gouvernement les projets de décret de création des zones économiques; définir les normes de maitrise d'ouvrage des infrastructures dans les zones économiques et d'en assurer le respect; suivre la performance et la croissance des zones économiques; définir les cahiers de charges des promoteurs et des entreprises agréées en liaison avec les administrations et organismes concernes, et de s'assurer de leur respect; connaitre, le cas échéant, des litiges entre les promoteurs, les entreprises, les administrations et les populations riveraines, et de conduire les procédures de règlement amiable; nouer des partenariats avec tout autre organisme public ou privé pouvant concourir à la réalisation de son objet social; participer à la recherche des financements, en vue du développement de ses activités, en liaison avec les administrations et organismes concernés.

Full text
French
Website
www.prc.cm