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Décret n°2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d'huile alimentaire.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Tax/levy Internal trade International trade Oils/oilseeds/fats Textile plants/fibres Crops/grasses
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret suspend pour une période de deux (02) ans la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), due sur les importations et les achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d’huile alimentaire. Les modalités d’application du présent décret seront fixées par arrêté du ministre de l’Economie et des Finances.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml