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Décret n°2018-0993/P-RM du 31 décembre 2018 fixant les conditions d’exécution de l’audit environnemental.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental audit Monitoring Climate change Environmental planning EIA Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions d’exécution de l’audit environnemental (audit interne et audit externe). L’audit environnemental a pour objet de: veiller au respect des normes et règlements techniques en matière environnementale et de changements climatiques; prescrire des mesures correctives; et contribuer au maintien de la conformité environnementale. Ce texte détermine notamment l’obligation et des modalités de l’audit; et la procédure d’audit (les personnes chargées de l’audit et de la procédure, le plan d’audit et de son exécution).

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml

References - Legislation

Repeals

Décret n°06-258/P-RM du 22 juin 2006 fixant les conditions d’exécution de l’audit d’environnement.

Legislation | Mali | 2006

Keyword: Environmental audit

Source: FAO, FAOLEX