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Décret n°2018-0991/P-RM du 31 décembre 2018 relatif à l’étude et à la notice d’impacts environnemental et social.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Sustainable development Public participation Access-to-information Cultural heritage Traditional knowledge/indigenous knowledge
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles et procédures relatives à l’Etude et à la Notice d’impacts environnemental et social. L’Etude d’Impacts environnemental et social a pour objet: la prévention de la dégradation de l’Environnement et de la détérioration de la qualité du cadre de vie des populations suite à la réalisation des projets; l’intégration des enjeux liés aux changements climatiques (atténuation et adaptation) dans les différentes phases de développement des projets; la réduction et/ou la réparation des dommages causés à l’Environnement par l’application des mesures d’atténuation, de compensation ou de correction des effets néfastes issus de la réalisation des projets; l’optimisation de l’équilibre entre le développement économique, social, culturel et environnemental; la participation des populations et organisations concernées aux différentes phases des projets; la mise à disposition d’informations pertinentes à la prise de décision. La Notice d’Impacts environnemental et social a pour objet la prévention de la dégradation de l’environnement et de la détérioration de la qualité du cadre de vie des populations suite à la réalisation des projets ayant des impacts négatifs non significatifs.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml

References - Legislation

Repeals

Décret n°08-346 P-RM du 26 juin 2008 relatif à l’étude d’impact environnemental et social.

Legislation | Mali | 2008

Keyword: EIA, Sustainable development, Public participation, Access-to-information

Source: FAO, FAOLEX