Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Country/Territory France Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Water rights Waterworks Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret qui s’applique aux propriétaires et exploitants d’ouvrages hydrauliques; organismes spécialisés intervenant pour leur compte, allonge la durée maximale de l’agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en la portant à 8 ans contre 5 ans et supprime la possibilité de suspension de l’agrément en cas d’urgence. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr