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Décret n°2017-1532 du 3 novembre 2017 modifiant le dispositif d’agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water rights Waterworks
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret qui s’applique aux propriétaires et exploitants d’ouvrages hydrauliques; organismes spécialisés intervenant pour leur compte, allonge la durée maximale de l’agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques en la portant à 8 ans contre 5 ans et supprime la possibilité de suspension de l’agrément en cas d’urgence.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr