Décret n°2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française. Country/Territory French Polynesia (France) Document type Regulation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Offences/penalties Governance Land reform Land tenure Geographical area Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific Abstract Le présent décret prévoit les modalités d’organisation et de fonctionnement nécessaires à l’installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française. Il précise les modalités de fixation de l’effectif, de désignation, de remplacement et d’indemnisation des assesseurs. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr