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Décret n°2017-0309/P-RM du 5 avril 2017 relatif au Commissariat à la Securité Alimentaire.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Access-to-information Cereals/grains/rice Data collection/reporting Food security Nutrition Special fund Agricultural commodities
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Ce décret, composé par quatre chapitres, institue, auprès du Président de la République, un Commissariat à la Sécurité alimentaire, dénommé CSA, avec la mission d'élaborer et d'assurer la mise en oeuvre de la politique nationale de Sécurité alimentaire. Le décret énumère les activités dont le Commissariat est chargé dans la réalisation de sa mission. Il s'occupe en suite de décrire son fonctionnement ainsi que sa structure et sa composition.

Full text
French
Website
www.sgg.ml

References - Legislation

Amended by

Décret n°2021-0210/PT-RM portant modification du Décret n°2017-0309/P-RM du 05 avril 2017 relatif au Commissariat à la Sécurité alimentaire.

Legislation | Mali | 2021

Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Food security

Source: FAO, FAOLEX