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Décret n°2017-029/PR du 15/03/17 fixant les conditions et les modalités de contrôle métrologique légal au Togo.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Equipment Standards Governance Packaging/labelling
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités des contrôles métrologiques légaux ; déterminer les caractéristiques des marques de contrôle des instruments de mesurage et les conditions dans lesquelles elles sont apposées. Il prévoit notamment l’approbation de model ; vérification primitive ; vérifications ultérieures ; la surveillance métrologique ; contrôle métrologique des préemballés ; et marques des contrôles métrologiques légaux.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg