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Décret n°2017-0199/P-RM fixant du 06 mars 2017 l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Internal trade International trade Governance Consumer protection Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence. La Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé du Commerce, chargé de diriger, de coordonner et de contrôler les activités de la Direction générale du Commerce, de la Consommation et de la Concurrence.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml

References - Legislation

Implements

Ordonnance n°2017-013/ P-RM du 06 mars 2017 portant création de la direction générale du commerce, de la consommation et de la concurrence.

Legislation | Mali | 2017

Keyword: Internal trade, International trade, Governance, Consumer protection, Offences/penalties, Institution

Source: FAO, FAOLEX