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Décret n°2017-0068 /PRES/PM/MEMC/MEEVCC/MINEFID/MATDSI du 15 février 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Mineral resources
Keyword
Special fund Soil rehabilitation Mining EIA Minerals Tax/levy
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine l'organisation, le fonctionnement et les modalités de perception des ressources du Fonds de réhabilitation et de fermeture des mines. Le fonds de réhabilitation et de fermeture des mines est un guichet du Fonds d'Intervention pour l’Environnement (FIE). II finance les activités du plan de réhabilitation et de fermeture des mines industrielles, semi-mécanisées et des sites d’exploitation industrielle de substances de carrières. Le plan de réhabilitation et de fermeture est un élément du plan de gestion environnementale et sociale élaboré dans le cadre de l’évaluation environnementale préalable à l'exploitation d'une mine ou d'une carrière.

Full text
French
Website
www.legiburkina.bf

References - Legislation

Repeals

Décret n° 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF du 26 décembre 2006 portant gestion du Fonds de préservation et de réhabilitation de l’environnement minier.

Legislation | Burkina Faso | 2007

Keyword: Special fund, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX