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Décret n°2017-0012/PM-RM du 19 janvier 2017 portant création de la commission nationale de négociations commerciales.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution International trade International organization International relations/cooperation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée auprès du ministre chargé du Commerce extérieur une Commission nationale de Négociations commerciales (CNNC) dont la mission est d’appuyer le Gouvernement dans le cadre des négociations commerciales. A cet effet, elle a pour attributions de: contribuer à la définition des objectifs de négociations commerciales; harmoniser et formuler les positions nationales en matière de négociations commerciales bilatérales, multilatérales et sous régionales en relation avec les organisations d’intégration régionale; appuyer la mise en œuvre et l’évaluation périodique des Accords commerciaux; diffuser et de vulgariser les informations et publications issues des travaux de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED), du Centre du Commerce International (CCI) et des autres institutions internationales traitant des questions du commerce; contribuer au renforcement des capacités nationales en matière de négociations commerciales; contribuer à la conception des stratégies visant à intégrer le Mali au système commercial multilatéral.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml