Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°2016-217/PRN/MMI du 17 mai 2016, portant abrogation du décret n°2014-487/PRN/MMDI du 22 juillet 2014, fixant les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République.

Country/Territory
Niger
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition
Keyword
Standards Certification Institution International trade
Geographical area
Africa, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret abroge le décret n°2014-487/PRN/MMDI du 22 juillet 2014 qui fixe les conditions et les modalités d’inspection et de vérification de conformité des produits aux normes et règlements techniques en République du Niger. Ce texte prend effet à compter de sa date de signature.

Full text
French
Website
www.ccian.ne