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Décret n°2016-0956-PM-RM du 21 décembre 2016 portant création de la Commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Local government Governance Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée auprès du Premier ministre, une Commission interministérielle de pilotage des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales dont la mission est de impulser, orienter, coordonner, contrôler et suivre la mise en œuvre des transferts de compétences et de ressources de l’Etat aux Collectivités territoriales.

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml