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Décret n°2015/1373/pm du 08 juin 2015 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’environnement.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Governance Monitoring Environmental planning Institution Pollution control Policy/planning Freshwater resources management Groundwater Industrial water use
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les communes exercent à compter de l’exercice budgétaire 2015. Les compétences ci-après transférées par l’Etat en matière d’environnement : – Le suivi et le contrôle de la gestion des déchets industriels ; – La protection des ressources en eaux souterraines et industrielles ; – La protection des ressources en eaux souterraines et superficielles.

Full text
French
Website
minepded.gov.cm