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Décret n°2015-89 du 28 janvier 2015 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Packaging/labelling Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret identifie et met à jour, dans le code de la consommation, les références des dispositions des règlements de l’Union européenne concernant l’organisation commune des marchés des produits agricoles, les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et alimentaires et aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui constituent des mesures d’exécution de l’article L. 214-1 du code de la consommation. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de troisième classe les infractions aux dispositions de ces règlements, qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation, notamment les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr