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Décret n°2015-676 du 31 décembre 2015 portant CACOF du Fonds National de l'Eau

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Institution Integrated management Special fund Subsidy/incentive Freshwater resources management
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Il est créé en République du Bénin, un établissement public administratif à caractère social dénommé Fonds National d’Eau (FNEau). Le Fonds est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et est régi par les dispositions du présent décret et par celles de la loi n°94-009 du 28 juillet l994, portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique. Le Fonds est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l'Eau. Le Fonds a pour mission d'assurer la mobilisation des ressources financières et te financement des programmes et projets visant la gestion intégrée des ressources en eau.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Implements

Loi N°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Benin.

Legislation | Benin | 2010

Keyword: Right to clean/healthy environment, Human rights, Framework law, Basic legislation, Water rights, Concession, Water abstraction, Freshwater resources management, Authorization/permit, Priorities, Irrigation, Surface water, Groundwater, Well sinking/boreholes, Servitude, Water shortage/drought, Flood, Pollution control, Inland waters, Water supply, Waterworks, Wetlands, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX