Décret n°2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Waste & hazardous substances Keyword Waste management Offences/penalties Hazardous waste Radiation Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret fixe les règles de gestion des sources radioactives scellées usagées. Les détenteurs de sources radioactives scellées usagées sont tenus de faire reprendre les sources périmées ou en fin d’utilisation pour leur élimination; le décret leur permet de faire appel, pour se conformer à cette obligation, non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur de sources radioactives ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Full text French Website www.legifrance.gouv.fr