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Décret n°2015-231 du 27 février 2015 relatif à la gestion des sources radioactives scellées usagées.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Offences/penalties Hazardous waste Radiation
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret fixe les règles de gestion des sources radioactives scellées usagées. Les détenteurs de sources radioactives scellées usagées sont tenus de faire reprendre les sources périmées ou en fin d’utilisation pour leur élimination; le décret leur permet de faire appel, pour se conformer à cette obligation, non seulement à leur fournisseur initial, mais aussi à tout fournisseur de sources radioactives ou à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr