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Décret n°2015-145 du 9 février 2015 relatif à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Institution Tax/levy Internal trade International trade
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le décret corrige une erreur matérielle dans le dénombrement des représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires au sein du comité de pilotage de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui sont au nombre de vingt et un (et non dix-neuf).

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr