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Décret n°2015-1187-PRES/TRANS/PM/MERH/MATD/MME/MS/MARHA/MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT du 22 octobre 2015 portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Environmental planning Inspection Policy/planning
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les conditions et les procédures de réalisation de l’évaluation environnementale stratégique (EES), de l’étude d’impact environnemental et social (EIES) et de la notice d’impact environnemental et social (NIES) conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

Full text
French
Website
www.legiburkina.bf