Décret n°2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable. Country/Territory France Document type Regulation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Internal trade International trade Equity Smallholders/peasants Business/industry/corporations Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret, pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients. Full text French Website www.legifrance.gouv.fr