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Décret n°2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Internal trade International trade Equity Smallholders/peasants Business/industry/corporations
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret, pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr