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Décret n°2015-0538-P-RM du 6 août 2015 fixant les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Land valuation Concession
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine prive immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilé.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml