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Décret n°2015-0537/P-RM du 6 août 2015 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et la détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Land valuation Concession
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et détermine la procédure d’estimation des barèmes spécifiques.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml