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DECRET N°2014-933/PRES/PM/MATD/MEDD/MASA/MHU/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Governance Transfer Land tenure
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

le présent décret fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine foncier sont fixées par les dispositions du présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, l’Etat définit les politiques et stratégies nationales dans le domaine foncier national, établit les outils de suivi et d’évaluation, assure la supervision et le contrôle des activités y afférentes.

Full text
French
Website
www.stimulusbf.com