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Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel N° 29 du jeudi 17 juillet 2014
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Human rights Social protection
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit les modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants, les conditions d’entrée et de sortie d’un enfant du territoire national et les sanctions applicables en cas d’inobservations. On entend par enfant tout être humain âgé de moins de 18 ans révolus.

Full text
French
Website
www.ilo.org

References - Legislation

Implements

Loi n° 2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants.

Legislation | Côte d'Ivoire | 2010

Keyword: Human rights, Social protection

Source: FAO, FAOLEX