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Décret n°2014-220 du 26 mars 2014 portant modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Business/industry/corporations
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités de création des Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) en République du Bénin, conformément aux dispositions des articles 10 à 12 et 311 à 314 de l’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj