Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°2014-0572-P-RM du 22 juillet 2014 fixant le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales dans le domaine de l’assainissement et de la lutte contre les pollutions et nuisances.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Water, Wild species & ecosystems, Waste & hazardous substances
Keyword
Effluent waste water/discharge Pollution control Noise pollution Local government Sewerage Waste management Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les détails des compétences transférées de l’Etat aux Communes, Cercles, Régions et au District de Bamako en matière d’assainissement et de la lutte contre les pollutions et nuisances.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml