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Décret n°2013/299 du 09 septembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des incitations à l'investissement privé au Cameroun.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Business/industry/corporations Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l'investissement privé au Cameroun, prévu par la loi n°2013/004 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun. Le Comité se compose ainsi qu'il suit: un Président: le Secrétaire General des Services du Premier Ministre; les Membres représentants le Secteur Public; et les membres représentants le Secteur Privé.

Full text
French
Website
www.prc.cm

References - Legislation

Implements

Loi n° 2013-004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun.

Legislation | Cameroon | 2013

Keyword: Framework law, Agricultural development, Protection of environment, Business/industry/corporations, Sustainable development, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Poverty

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret n° 2019-195 du 17 avril 2019 fixant les modalités de création et de gestion des zones économiques au Cameroun.

Legislation | Cameroon | 2019

Keyword: Agricultural development, Business/industry/corporations

Source: FAO, FAOLEX