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Décret n°2013-483 du 2 juillet 2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Institution Contract/agreement Timber Timber extraction/logging Governance International trade Forestry protection measures Certification Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles de création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne dont le but est d’améliorer la gouvernance forestière du pays et de s’assurer que le bois importé dans l’Union européenne remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire.

Full text
French
Website
www.eris-ci.com