Décret n°2013-316 du 7 mars 2013 déclarant d’utilité publique le Projet de Gestion des Eaux pluviales et d’Adaptation au changement climatique(PROGEP).

Aux termes du présent décret, le Projet de Gestion des Eaux Pluviales et d’Adaptation au changement climatique (PROGEP) est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.