Décret N°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2013 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Land commission Geographical area Africa, Western Africa Abstract Le présent décret définit les règles et procédure de délimitation des territoires des villages. Full text French