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Décret n°2012-445/PRES/PM/MHU/MID/MEF/MATDS du 24 mai 2012 portant protection des ouvrages géodésiques et topographiques au Burkina Faso.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel du Burkina Faso n° 24 du 14 Juin 2012.
Subject
Land & soil
Keyword
Cadastre/land registration Servitude Land-use planning Survey/mapping Authorization/permit
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique. Ce sont notamment les stations GNSS permanentes, les bornes et les repères géodésiques, de polygonation et de nivellement utilisés dans le cadre des travaux géodésiques, topographiques, cadastraux, cartographiques, de génie civil ou d’intérêt général.

Full text
French
Website
www.legiburkina.bf