Décret n°2012-445/PRES/PM/MHU/MID/MEF/MATDS du 24 mai 2012 portant protection des ouvrages géodésiques et topographiques au Burkina Faso. Country/Territory Burkina Faso Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel du Burkina Faso n° 24 du 14 Juin 2012. Subject Land & soil Keyword Cadastre/land registration Servitude Land-use planning Survey/mapping Authorization/permit Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret détermine les mesures de protection particulière des ouvrages géodésiques et topographiques sur le territoire national d’intérêt général ou d’utilité publique. Ce sont notamment les stations GNSS permanentes, les bornes et les repères géodésiques, de polygonation et de nivellement utilisés dans le cadre des travaux géodésiques, topographiques, cadastraux, cartographiques, de génie civil ou d’intérêt général. Full text French Website www.legiburkina.bf