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Décret n°2012-254/PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Food & nutrition
Keyword
Environmental planning Public health Waste management Offences/penalties Policy/planning Vending Hygiene/sanitary procedures Food quality control/food safety
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique, en application de l'article 61 de la loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au code d’hygiène, Les personnels d’hygiène ainsi que les agents commissionnés du service d’hygiène du Ministère de la santé et/ou des départements concernés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène et de la salubrité des habitations, voies publiques, plages, installations industrielles, établissements de restauration ou vente de produits alimentaires et de tous autres établissements publics et privés. Ils sont chargés de la sensibilisation, de l’éducation des populations sur le respect de l’hygiène publique. Ils participent activement aux différentes opérations d’assainissement, ils opèrent sur l’ensemble du territoire national. Ils sont habilités à notifier les amendes dont le montant sera précisé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances. Les équipes en mission sont dotées d'un carnet à souches où sont consignés les différentes sanctions prononcées ainsi que les coordonnées des personnes sanctionnées.

Full text
French
Website
www.dgct.mr

References - Legislation

Implements

Loi N° 2010-042 du 21 Juillet 2010 relative au Code d'Hygiène.

Legislation | Mauritania | 2010

Keyword: Hygiene/sanitary procedures, Milk/dairy products, Beverages, Institution, Food quality control/food safety, Waste management, Effluent waste water/discharge, Environmental standards, Standards, Protection of environment, Water supply, Sewerage, Potable water

Source: FAO, FAOLEX