Décret n°2011-016/PR du 12 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement de la commission nationale du développement durable. Country/Territory Togo Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Environment gen., Water Keyword Institution Sustainable development Governance Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale du développement durable (CNDD) conformément à la loi n°2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l’environnement au Togo. La commission nationale du développement durable (CNDD) est un organe de concertation chargée de: suivre l’intégration de la dimension environnementale dans les politiques et stratégies de développement ; veiller au respect, à la synergie et à la mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’environnement ratifiées par le Togo et produire tous les ans un rapport; proposer des orientations politiques en faveur du développement durable; suivre la mise en œuvre de la politique nationale de développement durable et produire tous les deux (02) ans un rapport sur le développement durable ; émettre des avis sur toute politique, toute stratégie de développement susceptible d’affecter l’environnement, les ressources naturelles, l’équité sociale et l’efficacité économique ; veiller à la promotion des modes de consommation et de production durable et à la prise de mesures de lutte contre toute forme de gaspillage, à la maîtrise des technologies propres dans l’industrie et des stratégies de lutte contre la pollution de l’air, de l’eau et des sols; veiller à l’implication de tous les acteurs concernés dans les processus de développement durable. Les organes de la commission nationale de développement durable sont: l’assemblée générale des membres de la commission nationale du développement durable; le secrétariat permanent de la commission nationale du développement durable; le comité technique; les organes thématiques. Full text French Website www.jo.gouv.tg References - Legislation Implements Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement. Legislation | Togo | 2008 Keyword: Pollution control, Framework law, Protection of environment, Institution, EIA, Waste disposal, Hazardous substances, Special fund, Contract/agreement, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Freshwater pollution, Noise pollution, Soil pollution/quality, Polluter pays principle, Environmental planning, Precautionary principle, Environmental audit, Hazardous waste, Policy/planning, Soil conservation/soil improvement, Waste management, Sustainable development, Management/conservation Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté interministériel n°018/MERF/MPDAT/MATDCL du 30 mai 2011 précisant la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions locales de développement durable. Legislation | Togo | 2011 Keyword: Institution, Sustainable development Source: FAO, FAOLEX