Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 Portant Code de la Construction (Partie Réglementaire). Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil, Water Keyword Land-use planning Urban land Governance Local government Sewerage Water supply Effluent waste water/discharge Pollution control Freshwater pollution Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret est pris en application de la loi portant Code de la Construction. Il vise surtout à renforcer la sécurité dans la construction avec une réglementation appropriée des types de relations devant exister entre les différents acteurs de la construction tout en rendant obligatoire, dans certains cas, la présence d’un spécialiste. Pour renforcer la production de logements tout en améliorant la qualité des produits en préservant les intérêts des acquéreurs, le présent décret réglemente les relations qui doivent exister entre le promoteur immobilier et le candidat à l’accès au logement par le biais de la promotion immobilière. Full text French