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Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 Portant Code de la Construction (Partie Réglementaire).

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Land-use planning Urban land Governance Local government Sewerage Water supply Effluent waste water/discharge Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret est pris en application de la loi portant Code de la Construction. Il vise surtout à renforcer la sécurité dans la construction avec une réglementation appropriée des types de relations devant exister entre les différents acteurs de la construction tout en rendant obligatoire, dans certains cas, la présence d’un spécialiste. Pour renforcer la production de logements tout en améliorant la qualité des produits en préservant les intérêts des acquéreurs, le présent décret réglemente les relations qui doivent exister entre le promoteur immobilier et le candidat à l’accès au logement par le biais de la promotion immobilière.

Full text
French