Décret n°2010-400 du 23 mars 2010 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat. Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Urban land Governance Local government Land valuation Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract L’occupation du Domaine privé immobilier de l’Etat donne lieu au paiement d’une redevance annuelle proportionnelle à la valeur vénale du bien. L’objet du présent décret est établir un barème des prix, portant fixation de la redevance d’occupation du Domaine privé immobilier de l’Etat. Full text French Website www.jo.gouv.sn