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Décret n°2009-107/PRES/PM/MATD/MAHRH/MEF/MFPRE du 3 mars 2009 portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes, dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable et de l’assainissement.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Potable water Effluent waste water/discharge Local government Governance Surface water Groundwater Sewerage Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe le transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes, dans le domaine de l'approvisionnement en eau potable et de l’assainissement. Sont transférées aux communes les compétences ci-après: les avis sur le schéma directeur d'approvisionnement en eau et assainissement; l’élaboration et la mise en œuvre des plans locaux de mobilisation, de traitement et, de distribution dans le domaine de I'approvisionnement en eau potable ainsi que les plans locaux d'assainissement; la mobilisation, le traitement et la distribution de l'eau potable; la réalisation et la gestion des puits, forages, bornes fontaines et systèmes d'approvisionnement en eau; la participation à la protection et à la gestion des ressources en eaux souterraines, en eaux de surface et des ressources halieutiques; l’assainissement eaux usées et excréta.

Full text
French
Website
www.eauburkina.org