Décret n°2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents.

Country/Territory: Tunisia
Document type: Regulation
Date: 2008
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République tunisienne nº 45, 3 juin 2008, p. 1706 et 1707.

Subject: Land & soil, Water
Keyword: Cadastre/land registration Effluent waste water/discharge Concession Pollution control Freshwater pollution
Geographical area: Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa

Abstract: Les droits réels grevant les ouvrages d'assainissement, constructions et équipements fixes y afférents édifiés pour l'exercice de l'activité prévue par le contrat de concession sont inscrits au registre visé à l'article premier du présent décret. Ils y sont aussi inscrits, les droits des créanciers hypothécaires grevant ces constructions, ouvrages et équipements fixes.
Full text: French