Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Subject

Energy, Water

Keyword

Concession Hydropower generation Water rights

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret modifie diverses dispositions du décret qui porte réglementation relative à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Il règlemente la forme de la demande de concession et les conditions requises, l'instruction des demandes intéressant les cours d'eau non domaniaux, celle des demandes intéressamt les cours d'eau domaniaux ou utilisant l'énergie des marées, l'octroi de la concession et la déclaration d'utilité publique, l'approbation des projets, l'autorisation et le récolement des travaux, la fin de la concession et l'octroi d'une nouvelle concession. Il modifie aussi les dispositions du décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-894 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique.

Legislation | France | 1994

Keyword: Concession, Hydropower generation, Water rights

Source: FAO, FAOLEX