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Décret N°2008-095 du 15 février 2008 portant application de certaines dispositions de la Loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval et fixation des modalités de répartition des amendes ainsi que les produits des ventes aux enchères des produits confisqués.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Offences/penalties
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions des articles 21; 5; 28 de la loi n°2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du Secteur Pétrolier aval, en ce qui concerne les amendes et les produits objet des infractions.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2004-031 du 30 septembre 2004 relative aux sanctions et constatations des infractions aux lois sur les activités du secteur pétrolier aval.

Legislation | Madagascar | 2004

Keyword: Offences/penalties, Oil, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX