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Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 255, 3 novembre 2007, p. 18026.
Subject
Air & atmosphere, Energy
Keyword
Institution Emissions Research Environmental planning Hazards Radiation Pollution control Policy/planning Nuclear energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La sûreté nucléaire est l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à l'arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base (INB), ainsi qu'au transport des substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d'en limiter les effets. Le présent décret, relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, définit, outré les critères de classement en INB, les processus réglementaires régissant la création, la construction, le démarrage puis la surveillance en fonctionnement et finalement le démantèlement d’une INB.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.

Legislation | France | 2006

Keyword: Institution, Emissions, Research, Environmental planning, Hazards, Radiation, Pollution control, Policy/planning, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement.

Legislation | France | 2010

Keyword: Institution, Emissions, Research, Environmental planning, Hazards, Radiation, Pollution control, Policy/planning, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base.

Legislation | France | 2014

Keyword: Ozone layer, Climate change, Nuclear energy

Source: FAO, FAOLEX