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Décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 194, 23 août 2006, p. 12370.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Natural gas
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel organisé par le présent décret s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages. L'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel est ouverte en priorité aux gestionnaires de réseau de transport et aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 2010-129 modifiant le décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Legislation | France | 2010

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

Legislation | France | 2014

Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Transport/storage

Source: FAO, FAOLEX