Décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n° 194, 23 août 2006, p. 12370. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Natural gas Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel organisé par le présent décret s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages. L'utilisation des stockages souterrains de gaz naturel est ouverte en priorité aux gestionnaires de réseau de transport et aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages. Full text French References - Legislation Amended by Décret n° 2010-129 modifiant le décret n°2006-1034 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel Legislation | France | 2010 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel. Legislation | France | 2014 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX