Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°2005/2869/PM du 29 juillet 2005 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Wild fauna Wild flora Internal trade Endangered species Protection of species Trade in species
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’application de certaines dispositions de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), notamment en matière de détention, de transport, de commerce international et domestique de toutes espèces de faune, de flore et de ressources halieutiques inscrites aux annexes I, II, III de ladite convention. La détention, l’importation, l’exportation, la réexportation, le transit, le transbordement et l’introduction en provenance de la mer d’espèces inscrites aux annexes I, II, III, sont assujettis aux dispositions légales et réglementaire en vigueur.

Full text
French